Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout produit ou prestation de service vendu par Seb’Services Informatique. Elles sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter Seb’Services Informatique implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Prise de commande
La prise de commande se réalise exclusivement par téléphone au 09 71 40 62 95 ou par courriel à l’adresse info@seb-services.com.
De convention expresse entre le client et Seb’Services Informatique, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable à la commande et validation des prix communiqués.

Tarifs et règlement
Les tarifs sont établis toutes taxes en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement se fait à la fin de l’intervention chez le client par chèque à l’ordre de Seb’Services Informatique ou en espèce au technicien directement sur le lieu d’intervention.
En cas de retard de paiement, Il sera appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Nature des produits et prestations de services
Seb’Services Informatique propose des produits et prestations de services autour du dépannage, de l’installation et de la formation sur les appareils numériques du marché.
Les prestations de services ont lieu en général au domicile du client ou sur le site de l’entreprise.
Le client doit pouvoir fournir à Seb’Services Informatique l’ensemble des licences des logiciels enregistrés sur son équipement.
Seb’Services Informatique peut décider de mettre un terme à l’intervention si le client n’est pas en mesure de fournir les licences citées précédemment ou s’il suspecte le client d’avoir modifié son équipement sans l’avoir averti.

Pertes de données
Dans le cadre des interventions effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son équipement. Seb’Services Informatique ne peut être tenu pour responsable des éventuelles pertes de données. Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données présentes sur ses équipements.

Obligations et responsabilité de Seb’Services informatique
Seb’Services informatique s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client. Seb’Services Informatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Seb’Services Informatique n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
Seb’Services Informatique ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que Seb’Services Informatique ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des interventions.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Seb’Services Informatique sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Seb’Services Informatique.

Obligations du client
Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge.
Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Seb’Services Informatique puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s'engage à tenir à disposition de Seb’Services Informatique l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Réserve de propriété
Seb’Services se réserve expressément la propriété des matériels et prestations de services jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Loi applicable, tribunal compétent
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige quelconque concernant l’activité de Seb’Services Informatique le tribunal de commerce de Limoges sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.